Mineurs étrangers isolés : non le Conseil d‘État ne donne pas raison au Conseil général de la Côte-d’Or !

Non le Conseil d’Etat ne donne pas raison au Conseil général de la Côte-d’Or, contrairement à ce qui est affirmé par voie de communiqué de presse vendredi par son Président ! Nous souhaitons le renvoyer au texte intégral de la décision et au communiqué de presse du Conseil d’Etat que chacun peut consulter en ligne sur le site internet de l’institution.

La décision du Conseil d’Etat rejette en effet les motifs que M Sauvadet  invoque toujours pourtant :

–  Non, la solidarité interdépartementale et la répartition nationale ne constituent pas un « transfert de charge de compétences de l’Etat « .

–  Non, la solidarité interdépartementale et la répartition nationale ne portent pas « atteinte au principe de libre-administration des collectivités territoriales ».

Ces critiques avancées par le nouveau candidat à la Présidence de la Région Bourgogne, ont été jugées sans fondement sur le plan juridique. Seul le moyen utilisé (une circulaire) a été annulé, sans même que soit remis en cause le principe d’une répartition nationale et donc la pertinence de la démarche.

Pour notre part, nous nous réjouissons de cet épilogue ! Et c’est heureux que le Conseil d’Etat respecte l’intérêt supérieur de l’Enfant bien avant de prendre en considération l’interprétation plus que douteuse du rôle de chacun.

Et nous regrettons vivement l’ambiguïté du discours du Président du Conseil général : est-ce qu’il préfère donner des gages à l’extrême-droite antirépublicaine ou assumer ses responsabilités premières en tant que garant des solidarités envers les plus fragiles ?

  • Les capacités d’accueil « saturées » qu’il évoque n’ont- elles pas été diminuées par une décision de la seule majorité UMP / UDI de la Côte-d’Or ?
  • N’est-ce pas la Chambre des Comptes qui relevait l’incohérence de la gestion par la droite départementale de la protection de l’Enfance en Côte-d’Or  en supprimant des places d’accueil et en imposant des enveloppes budgétaires aux partenaires sans rapport avec les besoins réels ?
  • N’est-ce pas encore la droite départementale qui fait porter le soupçon de « triche » et de « fraude » sur les bénéficiaires du RSA et de toute forme de solidarité en général, comme ces mineurs ?
  • N’est ce pas M Sauvadet, ministre de la fonction publique, qui se glorifie d’avoir supprimé 30 000 postes de fonctionnaires ? Qu’ont-ils fait pendant 10 ans pour lutter contre les réseaux dont il s’inquiète aujourd’hui alors qu’ont été supprimés 14 000 postes de gendarmes et de policiers ?

Comment peut-il donner des leçons avec pareil bilan ? Si les défenseurs des droits de l’Enfant devaient compter sur le Président du Conseil général de la Côte-d’Or, ils seraient sacrifiés sur l’autel de l’austérité comme tous les plus fragiles de notre département !

Jean-Claude ROBERT
Président du groupe des Forces de Progrès